Comment obtenir le règlement des condamnations civiles prononcées contre l’auteur d’une agression, à Marseille, devant le SARVI ?

Lorsque vous êtes victime d’une agression pénale ou de violences qui ont causé des dommages légers, ou certains dommages aux biens, vous pouvez demander au SARVI de vous payer directement les condamnations prononcées contre un auteur insolvable, ou qui refuse de régler.

Il faut d’abord que votre agresseur ait été condamné par le Tribunal, et que le montant total des sommes qui vous ont été allouées ne soit pas supérieur à 3.000 €.

Vous disposez d’un an pour saisir le SARVI qui pourra vous payer intégralement, si la condamnation est inférieure ou égale à 1.000 €, ou vous avancer 30 % de la somme inférieure ou égale à 3.000 €, dans un délai de deux mois.

La SARVI va ensuite poursuivre directement l’auteur pour obtenir le reste des sommes pour vous les distribuer ;

Ce dispositif permet d’éviter le sentiment d’injustice en vous garantissant le  règlement de tout ou partie des indemnités qui vous ont été accordées par le Tribunal ;

Avocat à Marseille depuis 30 ans, je peux vous conseiller sur vos droits et vous assister devant le SARVI pour obtenir efficacement et rapidement le paiement des indemnités qui vous ont été accordées pur réparer vos préjudices physiques ou matériels.