Comment régulariser un étranger sans papier qui travaille dans un métier en tension devant la Préfecture des Bouches du Rhône ?

Depuis le 26 janvier 2024, a été créé un nouveau dispositif de régularisation des travailleurs sans papiers régulièrement déclarés exerçant dans un métier en tension ;

Il s’agit de métiers répertoriés par arrêté du Gouvernement pour lesquels il existe des difficultés d’embauche ;

Les autres conditions posées concernent la durée de la présence ininterrompue en France, de trois ans minimum, ainsi que l’ancienneté dans le poste, qui est de douze mois (sur les 24 derniers mois) ; le contrat peut prévoir une activité à temps partiel ;

Il ne faut pas avoir été condamné pénalement ;

Désormais, il n’est plus nécessaire de demander à l’employeur de s’associer à la demande de régularisation, comme c’était le cas pour l’admission exceptionnelle au séjour par le travail en application de la circulaire « VALLS » de 2012, qui reste toujours en vigueur, pour les autres cas ;

L’instruction de ces demandes par la préfecture des Bouches du Rhône est accélérée puisque la circulaire d’application prévoit un délai de 90 jours, pour rendre sa décision, ainsi que la délivrance d’un récépissé avec autorisation de travail, dès lors que le dossier est complet ;

Le titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » est délivré pour un an, et pourra certainement être renouvelé par une carte pluriannuelle

Notre Cabinet situé à Marseille composé d’Avocats experts en droit des étrangers, peut vous accompagner pour toutes vos démarches pour obtenir votre régularisation par le travail ;