QUELLE EST LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL POUR DES EPOUX MARIES EN ALGERIE

Vous vous êtes mariés en Algérie, sans faire de contrat de mariage ; 

Vous divorcez ou avez divorcé et devez liquider et partager votre régime matrimonial ;

Vous vous demandez quelle est la loi applicable à la liquidation de votre régime matrimonial : loi française ou loi algérienne ?

Si juste après votre mariage, vous avez vécu en commun en Algérie, la loi applicable est la loi algérienne ; le Code de la famille algérien prévoit dans ce cas que le régime matrimonial applicable aux époux est la séparation de biens ;

S'il n'y a eu aucune communauté de vie en Algérie, vous serez soumis au régime légal français de communauté ;

Le calcul de vos droits dans le partage du régime matrimonial sera alors très différent ;

Si vous souhaitez avoir plus d'informations, appelez le Cabinet de Maître Joël Bataillé au 04.91.33.85.60