QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS POUR TRAVAIL DISSIMULE DE SALARIE ETRANGER A MARSEILLE ?

Vous êtes chef d'entreprise ; vous employez un ou plusieurs salariés étrangers ;

Vous venez de faire l'objet d'un contrôle de la police et de l'URSSAF à Marseille ;

Vous avez été auditionné librement ou avez fait l'objet d'une garde à vue ;

Le procureur de la République va vous poursuivre pénalement ; quels sont les risques encourus ?

Si l'infraction n'est pas grave, vous risquez de faire l'objet d'un rappel à la loi, ou d'une composition pénale ; vous serez alors convoqué devant le délégué du procureur qui vous proposera une peine d'amende, le plus souvent ;

Si le délit de travail dissimulé est plus grave parce qu'il concerne plusieurs salariés étrangers ou que vous avez déjà été poursuivi, vous risquerez davantage et serez convoqué devant le Tribunal correctionnel de Marseille;

Avant de passer devant le Tribunal, pensez à faire appel à un Avocat Expert en travail dissimulé de salarié étranger pour défendre vos droits ;

Pour plus d'informations, contactez le Cabinet de Maître Joël Bataillé, à Marseille : 04.91.33.85.60