04 89 41 08 11
Accueil
Droit des étrangers
Séjour des étrangers
Eloignement des étrangers
Nationalité des étrangers
Droit de la famille
Droit pénal
Contact
Honoraires
Accueil
Droit de la famille
Quelles sont les démarches pour une adoption simple à Marseille ?
Retour
Quelles sont les démarches pour une adoption simple à Marseille ?
L'
adoption simple
laisse subsister les liens de l'enfant avec sa famille d'origine, à la différence de l'adoption plénière ;
Elle a pour objet d'établir un lien de parenté, de filiation entre l'adoptant et l'adopté ;
L'adoption doit être prononcée par le Tribunal de Grande instance, dans le cadre d'une procédure par
Avocat obligatoire
;
Après examen de la situation et le recueil des pièces,
Maître Bataillé
rédigera une
requête
qui sera déposée au greffe ;
Cette
démarche
peut être précédée par le recueil du consentement, en cas d'enfants mineurs, par le juge des tutelles ;
L'
adoption simple
d'une personne majeure est possible ;
La procédure d'
adoption simple
est gracieuse ; elle fait intervenir le procureur de la République qui donne son avis sur le projet d'adoption ;
Le Juge va également vérifier l'assentiment de vos proches qui pourraient être impacté par ce projet ;
N'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Joël Bataillé qui pourra vous conseiller sur les
démarches
à entreprendre, au 04.91.33.85.60 ;
partagez sur
Pour prendre rendez-vous ou pour plus d'informations, contactez-nous
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nom*
Prénom
Téléphone*
Email*
Bonjour. Je souhaiterais avoir de plus amples informations concernant : Quelles sont les démarches pour une adoption simple à Marseille ?. Pourriez-vous me recontacter s'il vous plait ?
Message*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par
BATAILLE JOEL
dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.
En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.
*
avocat pour changement de prénom Marseille
avocat pour changer de nom de famille Marseille
médiation familiale avec avocat marseille 13001
Proximité
Engagement
Transparence
Une question, un devis ?
Bien informés au préalable, vous pourrez vous engager avec nous en toute confiance
mail_outline
Contactez-nous
04 89 41 08 11
place
Itinéraire
mail
Contactez-nous
call
04 89 41 08 11